Notre politique de sécurité
DefA Finance a opté pour un propre "secured server" avec certificat de sécurité remis par Global Sign. Cette société est spécialisée dans l'encription de données de carte de crédit et nous utilisons les mêmes
procédures concernant toutes vos données. Nous vous offrons ainsi une sécurité maximale.
Notre politique concernant la vie privée
Vous trouverez ci-dessous une explication concernant tous les types de données qui nous sont remises.
Données pour l'enregistrement
Ces données ont surtout une fonction technique, c'est-à-dire combiner un code d'enregistrement spécifique à une personne spécifique. Cela permet au système de vous reconnaître comme utilisateur bien spécifique et évite de devoir remplir toutes vos données personnelles à chaque reprise.
Il s'agit de:
- nom + prénom + date de naissance + sexe + adresse + téléphone + adresse e-mail
- votre adresse IP (Internet Protocol)
- votre domaine (détecté automatiquement)
Données pour offres personnelles
Ces données sont utilisées pour établir des offres personnalisées et pour s'assurer que la demande est réalisable.
Elles ne sont jamais remises à des tiers dans un but commercial.
Il s'agit de:
- les paramètres nécessaires afin de pouvoir établir une offre, une analyse, un avis, une simulation ou une police
- toute information que vous nous avez donnée volontairement
Ces informations sont utilisées pour:
- le fonctionnement des services du site
- vous contacter rapidement
- L'évaluation de la demande, la mise à disposition d'offre.
Les données ne seront pas remises à des tiers dans un but commercial. Elles ne seront remises qu'à des tiers (banques) afin de juger le risque de crédit.
En ce qui concerne des données médicales éventuelles (assurance solde restant dû, assurance vie, ... ) elles sont couvertes par le secret médical.
Données pour demandes effectives
Une proposition définitive, soit pour un prêt, soit pour une assurance, nécessite évidemment que nous faissions parvenir des données spécifiques à la société en question.
Cette matière est couverte par le secret médical en ce qui concerne les assurances de SRD.
Politique de marketing
Comme mentionné, vos données ne seront jamais remises à des tiers dans un but commercial. Nous nous réservons le droit de vous faire parvenir des informations concernant votre dossier lorsque cela semble utile pour vous. Nous nous réservons évidemment le droit de tenir au courant de nos nouvelles initiatives nos clients effectifs - c'est-à-dire les personnes qui ont réellement passé un contrat d'assurance ou d'emprunt et dont nous sommes le courtier. Sur simple demande, nous cesserons l'envoi de lettres et de messages
Si vous êtes affiliés à Test-Achats, vos données personnelles (nom, adresse, numéro d'affiliation) seront transmises à Test-Achats qui les utilisera à des fins de gestion de ses membres. Vous pouvez consulter les données vous concernant et, le cas échéant, les faire rectifier en vous adressant à Test-Achats sc, Rue de Hollande n° 13, 1060 Bruxelles
Droit d'accès
La personne concernée dispose d'un droit individuel d'accès aux données et de rectification de celles-ci. Elle peut également demander - soit par e-mail soit par lettre - d'effacer les données en question. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès de la Commission pour la Protection de la Vie Privée, Rue Haute 139, 1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40, e-mail commission@privacycommission.be
Régime d'Autorisation
Les autorités de contrôle qui veillent sur nos activités sont la FSMA (Financial Services and Markets Authority), Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles ainsi que le Ministère des Affaires Economiques, Rue du Progrès, 50, 1210 Bruxelles. Nos activités sont soumises à la Loi relative au crédit hypothécaire du 4 août 1992; l'Arrêté royal portant diverses dispositions d’exécution de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire; la Loi relative au crédit hypothécaire la Loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme du 11 janvier 1993; la Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, l'Arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances et l'Arrêté royal du 8 octobre 2004 portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances relatif à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et la directive General Data Protection Regulation (GDPR) (EU 2016/679) en vigueur depuis 25 mai 2018.
Législation applicable et tribunal compétent
Les relations contractuelles entre parties sont régies exclusivement par le droit belge. En cas de litige qui ne pourrait être résolu de façon amiable, les tribunaux de Gand sont compétents.
Maître du fichier
Le maître du fichier est DefA Finance et la personne à contacter (DPO - Data Protection Officer) est Jean-Marc Dekesel, à contacter par é-mail jeanmarcdekesel@defafinance.be ou par tout autre moyen de communication (cf contact).
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